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Conditions générale de vente


• Identification
Raison sociale   OGC TRANSPORTS & LOGISTIQUES
Enseignes   OGC TRANSPORTS & LOGISTIQUES
Statut juridique et capital social   SAS
Nom responsable   OLEK
Prénom responsable   Laurent
Siège social   23/27 rue Louis De Broglie - Bat 2B
Code postal   95500
Ville   LE THILLAY
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux   23/27 rue Louis De Broglie - Bat 2B
Téléphone   09.67.79.02.64
E-mail   info@ogctransports.com
Site web   www.ogctransports.com
Horaires d'ouverture   du lundi au vendredi, de 8h-18h
TVA intra-communautaire   FR66 820 809 556
Siret   82080955600013
Code APE/NAF   4941B
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Leng LY

Entre

OGC TRANSPORTS – 23/27 rue Louis De Broglie Bat 2, 95500 LE THILLAY

Ci-après nommée « Ogctransports.com»

 

Et « le client »

Il a été convenu ce qui suit :

Le client peut passer commande auprès de Ogctransports.com, soit :

    sur Internet : www. Ogctransports.com

    par courrier électronique à info@Ogctransports.com

    par téléphone au 09 67 79 02 64

    par courrier postal à : OGC TRANSPORTS, 23/27 rue Louis De Broglie Bat 2, 95500 LE THILLAY (Chèques à l'ordre de OGC TRANSPORTS)

 

 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d’ordre de transport se trouvant sur le site www.Ogctransports.com, au jour de la passation de la commande quelque soit le mode.

 

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Ogctransports.com et certaines conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées sur la présentation de l’ordre de transport.

 

Le fait de passer commande sur le site Internet de www.Ogctransports.com implique pour le client son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Dans le cas où une condition de vente ne serait pas évoquée, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur du transport.

 

 

OBJET

 

Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’un ordre de transport pour un enlèvement et d’une livraison de marchandises communiquée par le client.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les composants du site, textes et commentaires, illustrations et photographies reproduits sur le site www.Ogctransports.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes. Toute reproduction totale ou partielle du site www.Ogctransports.com est strictement interdite.

 

 

CONFORMITÉ DES ORDRES DE TRANSPORTS

 

Ogctransports.com propose la vente d’ordres de transports conforment à la législation Européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe dans le secteur du transport.

 

Ogctransports.com indique sur le site les modalités de transports de la marchandise mais recommande au client à prendre connaissance des informations présentes dans les consignes d’enlèvement. En cas de doute, le client est invité à contacter nos conseillers en utilisant le formulaire de notre rubrique « contact » ou à nous contacter par téléphone au 09.67.79.02.64.

 

Les photographies des produits présents sur le site www.Ogctransports.com ne sont pas contractuelles ; en aucun cas, la responsabilité d’Ogctransports.com ne saurait être engagée.

 

Ogctransports.com propose la vente d’ordres de transports pour les enlèvements et expéditions qui respectent impérativement ces consignes :

 

1- LES DIMENSIONS DE LA PALETTE DOIVENT ETRE RESPECTEES

Les dimensions de la palette sont à respecter impérativement. Si les marchandises mises sur palette dépassent de plus d'un centimètre, nous nous réservons le droit de refuser l'enlèvement et de vous retenir des frais de déplacement.

En effet, la surface prévue pour la palette dans le camion est calculée de telle manière qu'il n'y ait pas d'espace perdu. Ainsi, si chaque palette dépassait de quelques centimètres, le chauffeur ne pourra pas charger la totalité de sa course et se verra faire des choix. Vous prenez donc le risque de ne pas respecter les délais d'expédition à cause de quelques centimètres.

De la même manière, si la hauteur de 180 cm n'est pas respectée, n'espérez pas pouvoir charger vos marchandises dans le camion. Selon le type de livraison choisi, certains de nos chauffeurs privilégient des utilitaires adaptés qui n'ont pas forcément une grande hauteur de plafond. Il serait donc dommage de se voir refuser l'enlèvement à cause d'une palette trop haute.

Si vous savez des dimensions supérieures, n'hésitez pas à nous contacter pour une livraison personnalisée.

 

2- LE POIDS MAXIMUM D'UNE PALETTE : 300 kilogrammes

Afin de respecter les règlementations en vigueur avec notre réseau de partenaires, il est important de maintenir un poids maximum de 300 kilogrammes par palette.

Cependant, il vous est possible de réaliser une répartition du poids total accordé si vous avez plusieurs palettes. Le poids maximum au mètre carré est de 1,5 tonne. Vous pouvez donc avoir :

- 1 palette de 500 kg et 1 palette de 100 kg.

- 1 palette de 1000 kg et 3 palettes de 50 kg.

- etc.

Si vous avez une course dépassant le poids accepté, n'hésitez pas à nous contacter pour une livraison personnalisée.

 

3- LES PALETTES DOIVENT ETRE FILMEES

Vous devez fournir au chauffeur des palettes filmées afin d'éviter que vos marchandises ne se perdent ou se dispersent dans le camion. Le chauffeur se réserve le droit de refuser l'enlèvement si la palette n'est pas filmée correctement :

- On ne doit pas pouvoir toucher directement la marchandise.

- Le film doit être tendu et ne pas laisser de zone libre pour y passer une main.

Si vous avez un type de marchandise "Hors normes" qui ne peut être filmé (ex: scooter, frigo, etc.), n'hésitez pas à nous contacter pour une livraison personnalisée.

 

4- LES PALETTES DOIVENT ETRE FACILEMENT ACCESSIBLES

Vous devez fournir un accès facile et rapide au chauffeur :

- Lieu d'enlèvement & de livraison facile d'accès : Si rue piétonne, préciser les horaires.

- Palette prête à être enlevée.

- Palette facilement enlevable.

- Palette disponible sur un quai ou au sol.

Le chauffeur se réserve le droit de refuser l'enlèvement s'il est difficile voire impossible d'enlever la palette. En effet, nous refusons tout enlèvement et livraison en étage.

S'il vous faut un service complémentaire (un déménageur en plus, des moyens particuliers, etc.), n'hésitez pas à nous contacter pour une livraison personnalisée.

 

5- LA PACKING LISTE

La packing liste est un document facultatif qui ne donne pas droit aux garanties en cas de litige. En effet, il est difficile de contrôler le nombre de colis sur une palette filmée et surtout le contenu. Afin d'éviter les fraudes à l'assurance, nous informons que le document joint n'est qu'à titre indicatif.

 

Ogctransports.com se réserve le droit de refuser un enlèvement si ces consignes n’ont pas été respectées. Dans ce cas, Ogctransports.com remboursera le montant de la commande et retiendra à titre de dédommagement, des frais engagés lors de l’enlèvement : frais de déplacement et frais de gestion de dossier.

 

A l’enlèvement, le chauffeur et le destinataire ont la responsabilité de mentionner les éventuelles réserves en cas de dommages constatés sur la ou les palettes. En cas de palettes endommagées sans réserves, Ogctransports.com ne sera pas tenu responsable de l’état de la marchandise.

 

 

ANNULATION ET RETRACTACTION

 

Pour effectuer une annulation d’ordre de transport, le client doit au préalable, contacter Ogctransports.com par mail sous un délai de 1H00. Ce délai correspond au délai de confirmation d’Ogctransports.com pour tout ordre de transport. Lors de cet appel, Ogctransports.com confirme au client les coordonnés communiquées ainsi que les consignes à respecter.

 

Il n’y a pas de rétractation d’ordre de transport car Ogctransports.com réalise un service personnalisé après la commande de chaque client. Toute modification sera sujette d’un nouvel ordre de transport. Les frais déjà engagés ne pourront être remboursés.

 

 

PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros. Le prix présent lors de la présentation du produit n'inclut pas les frais de dossier. Ceux-ci sont présentés sur la page panier d'achat lors de la commande.

 

Lorsque le Client commande un ordre de transport, il s'engage à acheter ledit ordre de transport à notre prix.

 

Dans le cadre d’une vente à l’étranger dont la devise serait différente de l’euro, le prix sera converti selon le cour de l’euro à la date de la passation de la commande.

 

Ogctransports.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

 

MOYENS DE REGLEMENT

 

- Carte bancaire

- Virement bancaire

- Cetelem (x3 ou x4)

- Chèque (produit expédié à la réception du chèque ; en cas de chèque impayé, des frais seront facturés au client)

 

 

COMMANDE

 

La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par Ogctransports.com et que toutes les informations et documents relatifs à la livraison de l’ordre de transport lui seront parvenus.

 

Ogctransports.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client qui n’aurait pas transmis les documents exigés ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Ogctransports.com ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

 

Les informations enregistrées par Ogctransports.com sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre Ogctransports.com et ses clients.

 

Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage, voisin éventuel en cas d’absence, numéros de téléphone etc… ces informations étant exigées par les partenaires d’Ogctransports.com.

 

Ogctransports.com n’est pas responsable des erreurs d’envoi de courrier électronique ni des erreurs d’envoi des colis dues à un formulaire mal rempli ou dues à des erreurs des transporteurs chargés de l’acheminement des produits.

 

Ogctransports.com accuse réception de la commande au client par l’envoi d’un email ou d’un courrier.

 

L’ordre de transport du client qui se trouve en dehors de la France continentale ne sera considéré comme accepté qu’après validation de la cotation des frais de gestion de dossier pour une autre destination, et après réception de toutes les informations relatifs à l’expédition.

 

 

EXPEDITION

 

Ogctransports.com se réserve un délai de deux jours ouvrés pour confirmer l’ordre de transport.

 

Ce délai de confirmation comprend la saisie de votre ordre de transport, la logistique et l’organisation de nos transporteurs. Ce délai est complémentaire et différent du délai de livraison choisi par le client.

 

Ogctransports.com ne pourra être tenu pour responsable d’un retard d’expédition suite à un cas de force majeure ou d’un empêchement du transporteur.

 

 

LIVRAISON

 

La livraison des produits s’effectue en France Continentale, Corse (conditions particulières de frais de livraison et de délais) et Monaco entre 2 et 6 jours ouvrés suivant l’enregistrement du règlement et selon les arrêtés préfectoraux appliqués à la circulation des transporteurs.

 

 

L'expédition dans les pays de la CEE, les DOM-TOM et les pays frontaliers tels la Suisse et le Luxembourg sont parfois possibles et sur examen au cas par cas suivant la destination.

 

Pour toutes les expéditions réalisées, les ordres de transport sont réalisés sous ce délai, soit du lundi au vendredi inclus, hors week-end et jours fériés.

 

Ogctransports.com ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison suite à un cas de force majeure ou d’un empêchement du transporteur.

 

Le client est responsable des informations qu’il aura transmises à Ogctransports.com afin que la livraison puisse être exécutée dans de bonnes conditions à l’adresse qu’il aura indiquée.

 

Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié l'état extérieur de la palette.

 

Ne cédez pas aux pressions des livreurs, prenez le temps d'examiner votre marchandise.

 

Dans le cas où la palette est endommagée, le destinataire devra absolument indiquer des « constatations précises » sur la lettre de voiture. Ces constatations précises devront être très explicites pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à l’ouverture d’un dossier de litige pour une demande d’indemnisation.

 

Attention ! Les mentions « sous réserve de déballage » ou bien « carton abimé sous réserve » n’ont AUCUNE VALEUR EN DROIT DU TRANSPORT, il faut absolument indiquer « produit cassé » « produit endommagé » « roulettes cassées » etc. pour que le dossier de litige soit pris en compte auprès de nos transporteurs.

 

Dans le cas contraire, des réserves très précises sur le bordereau de livraison sont indispensables afin de pouvoir exercer un recours auprès du transporteur, condition indispensable pour l’indemnisation de votre préjudice.

 

D'autre part, si le client décide, en cas prévisible de son absence, de faire réceptionner le colis par un tiers (ami, parent, gardien, voisin, ....) il devra préalablement l'informer des IMPÉRATIFS DE CONTRÔLE DU PRODUIT A RÉCEPTION (paragraphes ci-dessus). En cas de non-respect des impératifs de contrôle du produit à réception par le tiers, le client n’aura aucun recours possible auprès du transporteur et auprès d’Ogctransports.com.

 

Aucun recours ni réclamation sur l’état de la marchandise livrées ne pourra être reçu par Ogctransports.com sans réserves très précises (comme indiqué ci-dessus) indiquées sur la lettre de voiture.

 

Attention ! Si le destinataire accepte sans réserves ni mention précisée sur le bon du transporteur une palette qui serait détériorée, il lui sera impossible d’ouvrir un dossier de litige.

 

Il est à noter que la livraison directe à domicile (LDD) sous-entend :

- pour les établissements industriels et commerciaux, le rez-de-chaussée ou la cour accessible aux véhicules

- pour les commerces sur rue, le seuil du magasin

- pour les particuliers, le seuil de l'habitation soit la porte d'entrée du jardin d'une maison particulière ou la porte de l'immeuble ; le transporteur n'a pas le droit d'entrer dans l'immeuble ou le jardin considérés comme propriété privée. Aucune réclamation n'est recevable à ce sujet.

 

 Le client s'arrangera si besoin avec le transporteur pour trouver un créneau horaire avec les heures de livraison suivants : du lundi au vendredi, de 8h à 17h30.

 

 

PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON

 

La participation aux frais de livraison vient s’ajouter au prix des ordres de transport commandés sur la France Continentale (hormis la Corse pour laquelle des frais de livraison seront indiqués à nos clients et réajustés spécifiquement au cas par cas).

 

Une cotation de frais de port pourra être effectuée pour les destinataires résidents en dehors de la France continentale. Pour cela, la demande devra être faite par téléphone au 09.67.79.02.64 du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, ou par e-mail par le biais des formulaires disponibles dans la rubrique « contact » du site.

 

Attention ! Des frais de gestion supplémentaires peuvent être facturés : des frais de retour de la marchandise sont facturés au client en cas de refus de la marchandise par le destinataire ou en cas d'absence.

En cas d’absence du destinataire ou de refus, la marchandise sera disponible au dépôt du correspondant le plus proche du lieu de livraison. Vous pourrez obtenir les coordonnées du correspondant par téléphone au 09.67.79.02.64 du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, ou par e-mail par le biais des formulaires disponibles dans la rubrique « contact » du site.

 

 

DROIT APPLICABLE

 

Les conditions générales de vente d’Ogctransports.com sont soumises à la législation française.

 

En cas de litige avec des professionnels ou des particuliers, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera compétent.

 

 

INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à Ogctransports.com pour gérer l’ordre de transport jusqu’à la livraison finale de la marchandise.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification aux données personnelles qui les concernent. Les clients de Ogctransports.com peuvent utiliser le formulaire de la rubrique « contact » ou écrire à

 

Ogctransports.com – 23/27 rue Louis De Broglie, bat 2B, 95500 LE THILLAY en indiquant leur nom, prénom, adresse email et adresse postale.

 

Les clients qui ne souhaitent  pas que ces données donnent lieu à exploitation commerciale par Ogctransports.com, doivent cocher la case prévue à cet effet en fin de commande en ligne.

 

Désactivation du Compte

 

L'inscription sur le Site Internet n'a pas de limite de durée. Toutefois, tout Compte du Client totalement inactif de manière continue durant 3 années est, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par OGC TRANSPORTS et n’est plus disponible sur le Site Internet.

 

Le Client conserve la possibilité d'interrompre, sans motif et à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes :

 

Nous écrire à l’adresse email suivante info@Ogctransports.com  ou à l’adresse physique suivante :

OGC TRANSPORTS

Service Clients

23/27 rue Louis De Broglie, bat 2B

95500 LE THILLAY

 

en demandant la désactivation de son compte et en fournissant copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle avec photo et en cours de validité manifeste, lisible et compréhensible, afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

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